17 July 2007

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No title French 17-07-2007
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Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé French 17-07-2007
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05 et 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 French 17-07-2007
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 07 de la division organique 10, les programmes 01, 07 et 13 de la division organique 11, le programme 01 de la division organique 12, le programme 03 de la division organique 13, le programme 01 de la division organique 14, les programmes 01, 02, 04 et 06 de la division organique 15, le programme 03 de la division organique 17, les programmes 03 et 04 de la division organique 19 et le programme 01 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 French 17-07-2007
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques French 17-07-2007
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente, ainsi que des biens et technologies à double usage French 17-07-2007