12 September 2007

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No title French 12-09-2007
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans (1) French 12-09-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant la prolongation de l'accord national 2005-2006 (1) French 12-09-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'harmonisation des barèmes pour le personnel d'encadrement occupé dans les entreprises de travail adapté situées en Région wallonne (1) French 12-09-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, concernant la barémisation des fonctions pour le personnel contractuel non subsidié des Hautes Ecoles de l'enseignement libre subventionné en Communauté française (1) French 12-09-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 13 juillet 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1) French 12-09-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 juin 2005 et 8 décembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à la prépension conventionnelle (1) French 12-09-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative aux conditions de travail et de rémunération, à la promotion de l'emploi, à la sauvegarde préventive de la compétitivité et à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque (1) French 12-09-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant une prime unique en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers (1) French 12-09-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 14 juillet 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence pour les employés du commerce de détail alimentaire et fixant ses statuts (1) French 12-09-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à un jour de congé supplémentaire pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (1) French 12-09-2007