22 November 2007

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No title French 22-11-2007
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Arrêté royal portant les dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion French 22-11-2007
Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion French 22-11-2007
Décret modifiant le décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi et d'autres décrets ayant un objet analogue (1) French 22-11-2007
Décret modifiant le Livre I<sup>er</sup> du Code de l'Environnement en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (1) French 22-11-2007
Décret modifiant le décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels et d'autres décrets ayant un objet analogue (1) French 22-11-2007
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale French 22-11-2007
Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg, le 10 avril 2006 (1) French 22-11-2007
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 French 22-11-2007
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 juni 2002 houdende voorwaarden voor de exploitatie van zonnecentra Dutch 22-11-2007
Ministerieel besluit nr. 42 houdende erkenning van ondernemingen gespecialiseerd in financieringshuur Dutch 22-11-2007
Koninklijk besluit houdende benoeming van leden van de Nationale Raad voor de Kinesitherapie Dutch 22-11-2007