23 November 2007

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No title French 23-11-2007
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Décret portant assentiment à la convention portant création du « International Plant Genetic Resources Institute », signé à Rome le 9 octobre 1991 (1) French 23-11-2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux bourses de mobilité pour l'année académique 2007-2008 French 23-11-2007
Arrêté du Gouvernement flamand portant exonération de la cotisation fédérale afin de compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité French 23-11-2007
Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003 (1) French 23-11-2007
Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes French 23-11-2007
Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 11.01 du programme 24.60 pour l'année budgétaire 2007 French 23-11-2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en vue de réformer la carrière du personnel pédagogique, éducatif et de surveillance des institutions publiques de protection de la jeunesse French 23-11-2007
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre le gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement flamand, signé à Zagreb le 13 novembre 2006 (1) French 23-11-2007
Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits au programme 39.10, allocations de base 01.04 et 01.05 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 French 23-11-2007
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