03 December 2007

Title Language Date
No title French 03-12-2007
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Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2008 French 03-12-2007
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 13 et le programme 03 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 French 03-12-2007
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 French 03-12-2007
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 50 et les programmes 01 et 02 des divisions organiques 51 et 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 French 03-12-2007