07 February 2008

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No title French 07-02-2008
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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 avril 1999 portant agréation et subventionnement des Centres de Coordination des soins à domicile French 07-02-2008
Arrêté du Gouvernement établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour certaines catégories de personnel de l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone French 07-02-2008
Arrêté du Gouvernement portant adaptation des subsides et montants-pivots appliqués pour le subventionnement des comités d'embellissement, des syndicats d'initiative et de leurs associations faîtières, ainsi que des bureaux d'information et points d'information French 07-02-2008
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre French 07-02-2008
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