12 June 2008

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" (1) French 12-06-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 3 juin 1992 instituant un fonds paritaire de formation pour les groupes à risque pour les banques d'épargne et en fixant les statuts (1) French 12-06-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, concernant la classification professionnelle et les salaires (1) French 12-06-2008
Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005 French 12-06-2008
Décret portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 French 12-06-2008
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004 French 12-06-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant les salaires (1) French 12-06-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant la définition des groupes à risque (1) French 12-06-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant la prépension conventionnelle à mi-temps (1) French 12-06-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 12 avril 1972 portant création d'un fonds dénommé "Fonds social de l'industrie chimique" et détermination de ses statuts (1) French 12-06-2008
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Auderghem d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 43 approuvé par l'arrêté royal du 25 mai 1951, modifié totalement par l'arrêté royal du 26 mars 1959 et modifié partiellement par les arrêtés royaux des 27 février 1961 et 17 avril 1962 French 12-06-2008
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestation French 12-06-2008
Arrêté royal relatif à la constitution du jury pour la présentation du mémoire de fin d'études à l'Ecole royale militaire pour l'année académique 2007-2008 de la promotion 143 des sciences sociales et militaires French 12-06-2008
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune d'Auderghem d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 14 approuvé par l'arrêté royal du 7 novembre 1950 et modifié totalement par l'arrêté royal du 13 août 1955 French 12-06-2008
Arrêté royal relatif à l'information des travailleurs sur l'état de leurs prestations lorsque le régime de travail est organisé conformément aux dispositions du chapitre XI, titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (1) French 12-06-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, prolongeant les conventions collectives de travail de 2006 (1) French 12-06-2008
No title French 12-06-2008
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No title French 12-06-2008
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