07 July 2009

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No title French 07-07-2009
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Arrêté ministériel reconnaissant l'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, de terrains et de l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Fléron French 07-07-2009
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Braine-le-Comte French 07-07-2009
Arrêté ministériel portant remplacement d'un membre suppléant désigné au sein de la Commission départementale des stages pour les agents, d'expression néerlandaise, des niveaux B, C et D du Service public fédéral Justice French 07-07-2009
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 2007 portant désignation des membres de la Cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat French 07-07-2009
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soignies French 07-07-2009
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 French 07-07-2009
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