10 August 2009

Title Language Date
No title French 10-08-2009
No title French 10-08-2009
Arrêté royal relatif aux obligations en matière d'information et d'administration, au contrôle des obligations et aux amendes administratives de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation et autres dispositions French 10-08-2009
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 8.000 euros à l'ASBL « Formation Education Culture » (FEC) concernant ses activités dans le cadre du Réseau intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement « RISE » French 10-08-2009
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 13-54-7 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature du Centre de Connaissance et de la réforme de la Sécurité civile. - Erratum French 10-08-2009
Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2009 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques (1) French 10-08-2009
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés et de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé French 10-08-2009
Arrêté royal relatif à la couverture de pertes encourues sur certains instruments financiers par KBC French 10-08-2009
Arrêté royal modifiant l'article 63<sup>11bis</sup> de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives (1) French 10-08-2009
Arrêté royal pris en exécution de l'article 3, &sect; 3, alinéa 3, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier (1) French 10-08-2009
Arrêté royal autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit privé « The Brussels Airport Company » French 10-08-2009
No title French 10-08-2009
No title French 10-08-2009
No title French 10-08-2009
No title French 10-08-2009
No title French 10-08-2009
No title French 10-08-2009
No title French 10-08-2009
No title French 10-08-2009
No title French 10-08-2009