21 February 2010

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 19 janvier 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1) French 21-02-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les barèmes minimums sectoriels sur la base de l'expérience professionnelle (1) French 21-02-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à la formation (1) French 21-02-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux jours de carence (1) French 21-02-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au salaire horaire minimum (1) French 21-02-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la garantie du salaire de base pour les employées enceintes (1) French 21-02-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension après licenciement (1) French 21-02-2010
Arrêté royal fixant pour l'année 2010 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du coût des cellules de mise à l'emploi French 21-02-2010
Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits French 21-02-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant les mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des établissements et services de santé et autres services du bien-être situés en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale (1) French 21-02-2010
Loi portant assentiment à la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 (1) French 21-02-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour le commerce du bois" (1) French 21-02-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la prépension (1) French 21-02-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative aux conditions de rémunération et de travail (1) French 21-02-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans (1) French 21-02-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1) French 21-02-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la flexibilité (1) French 21-02-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant l'octroi d'une allocation sociale aux travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant (1) French 21-02-2010
Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination des représentants auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme French 21-02-2010
Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des établissements et services d'éducation et d'hébergement (1) French 21-02-2010