19 April 2010

Title Language Date
Arrêté ministériel relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café. - Coordination officieuse en langue allemande French 19-04-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, concernant les délégations syndicales inter-centres du secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé dépendant de la Région wallonne (1) French 19-04-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans dans les carrières de gravier et de sable, les exploitations de sable blanc exceptées (1) French 19-04-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant les conventions collectives de travail des 30 mars 1989, 21 mars 1991, 30 juin 1993, 12 mai 1995, 16 juin 1997, 29 juin 1999, 11 juin 2001, 7 mai 2003, 16 juin 2005 et 3 juillet 2007, concernant la promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus de groupes à risque pour les années 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 (1) French 19-04-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant l'ancienneté (1) French 19-04-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, prolongeant la convention collective de travail du 24 juillet 2007 en exécution de l'article 24 de la loi du 17 mai 2007 exécutant l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 relative aux initiatives supplémentaires de formation (1) French 19-04-2010
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant comme activité la production de pièces de fonderie en différents aciers faiblement alliés et inoxydables en alliages de bronze situées dans la province du Brabant flamand et ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux (CP 105), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 19-04-2010
Arrêté ministériel relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café French 19-04-2010
No title French 19-04-2010
No title French 19-04-2010
Arrêté royal modifiant les articles 113, 133 et 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant un article 131nonies French 19-04-2010
Arrêté ministériel n° 57 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement French 19-04-2010
Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement French 19-04-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1) French 19-04-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant la convention collective de travail du 22 mai 2008 relative à la prime syndicale (1) French 19-04-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, instituant la prépension à mi-temps (1) French 19-04-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la prépension à mi-temps (1) French 19-04-2010
No title French 19-04-2010
No title French 19-04-2010
No title French 19-04-2010