07 June 2010

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No title French 07-06-2010
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Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz French 07-06-2010
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EPB ainsi que du certificat de prestation énergétique en cas de construction French 07-06-2010
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 04 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 French 07-06-2010
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 09 et le programme 15 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 French 07-06-2010
Arrêté ministériel relatif au certificat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours French 07-06-2010
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2010 French 07-06-2010