03 March 2011

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No title French 03-03-2011
No title French 03-03-2011
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Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de l'envoi électronique des actes des autorités communales dans le cadre de la tutelle administrative French 03-03-2011
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modalités d'exécution des possibilités de se séparer dignement d'un foetus né sans vie visées par l'article 15ter de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures French 03-03-2011
Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci French 03-03-2011
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise French 03-03-2011
No title French 03-03-2011
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Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des marchés publics French 03-03-2011
Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier French 03-03-2011
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transposition de la Directive 2008/112/CE du 16 décembre 2008 modifiant les Directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les Directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges French 03-03-2011
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 2006 désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base de l'Institut royal météorologique de Belgique French 03-03-2011
Arrêté royal retirant les articles 9, 10, 23, 30 à 34, 77 et 78 de l'arrêté royal du 19 décembre 2010 portant exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (1) French 03-03-2011
Décret relatif à la couverture des engagements sociaux de la Société régionale wallonne du Transport public et des sociétés d'exploitation (1) French 03-03-2011
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les formulaires de sociétés, l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés French 03-03-2011
Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique. - Erratum French 03-03-2011
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 2006 désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base de l'Institut royal météorologique de Belgique. - Erratum French 03-03-2011
Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 50 de la ligne ferroviaire 53 Schellebelle-Louvain à Termonde moyennant la déviation de la circulation routière par des voiries existantes et le passage à niveau n° 49 situé sur la même ligne 53 French 03-03-2011