13 March 2011

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 août 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'institution d'un régime de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers de l'industrie chimique (1) French 13-03-2011
Arrêté royal modifiant les articles 1<sup>er</sup>, 2 et 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers French 13-03-2011
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux French 13-03-2011
Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (1) French 13-03-2011
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'arrondissement de Turnhout et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) French 13-03-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux efforts supplémentaires de formation (1) French 13-03-2011
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence (1) French 13-03-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires, en transposant la Directive 2010/67/UE, et l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> mars 1998 relatif aux additifs autorisés dans les denrées alimentaires à l'exception des colorants et des édulcorants, en transposant la Directive 2010/69/UE French 13-03-2011
Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil national du Travail French 13-03-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1) French 13-03-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, prolongeant la convention collective de travail du 11 avril 2008 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 56 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié (1) French 13-03-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conditions de rémunération et de travail du personnel roulant des services réguliers spécialisés (1) French 13-03-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les tueries de volailles (1) French 13-03-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les journées de fermeture bancaire pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2013 (1) French 13-03-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la détermination du salaire (1) French 13-03-2011
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2011. - Erratum French 13-03-2011
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 10.000 euros à l'ASBL « Brusselse Raad voor het Leefmilieu » French 13-03-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel employé (1) French 13-03-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement pour les aides familiales, les aides seniors et le personnel ouvrier (1) French 13-03-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du fonds social (1) French 13-03-2011