05 April 2011

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No title French 05-04-2011
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Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce. - Traduction allemande French 05-04-2011
Arrêté royal portant nomination de membres du conseil de surveillance de la Commission bancaire, financière et des Assurances French 05-04-2011
Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande French 05-04-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat. - Erratum French 05-04-2011
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce (1) French 05-04-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> avril 2007 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales French 05-04-2011
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