23 May 2011

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No title French 23-05-2011
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Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 23-05-2011
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique French 23-05-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 fixant, pour l'exercice 2011, le budget global du Royaume, visé à l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux French 23-05-2011
Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du C.P.A.S. de Raeren comme institution de médiation de dettes French 23-05-2011
Circulaire relative aux zones résidentielles et aux zones de rencontre French 23-05-2011
Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Nörether Strasse 114, 4700 Eupen French 23-05-2011
Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du C.P.A.S. de Lontzen comme institution de médiation de dettes French 23-05-2011
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 23-05-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2010 considérant comme une calamité publique les pluies de longue durée et les inondations qui ont touché le pays entre le 11 et le 17 novembre 2010 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité French 23-05-2011
Circulaire ministérielle relative au nouveau régime de péréquation instauré par la loi du 25 avril 2007 relative aux pensions du secteur public French 23-05-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages French 23-05-2011
Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé French 23-05-2011
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