01 July 2011

Title Language Date
No title French 01-07-2011
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Arrêté ministériel portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives French 01-07-2011
Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant la désignation des intercommunales IEH, GASELWEST, ALE, IDEG et AIESH en tant que gestionnaires de réseaux de distribution French 01-07-2011
Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la Commission de recours instituée en exécution du Livre I<sup>er</sup> du Code de l'Environnement concernant le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement French 01-07-2011
Arrêté royal portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social French 01-07-2011
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne la mobilité externe French 01-07-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers French 01-07-2011
Loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains French 01-07-2011
Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques. - Traduction allemande French 01-07-2011
Koninklijk besluit tot aanneming van een bestek voor de spoorweginfrastructuur. - Duitse vertaling Dutch 01-07-2011