02 December 2011

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Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2009 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine French 02-12-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au mode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension (1) French 02-12-2011
Loi portant des dispositions diverses concernant la mobilité. - Traduction allemande French 02-12-2011
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 concernant le transfert de membres du personnel du SPF Finances dans « Vlabel » (Service flamand des Impôts) et autres dispositions French 02-12-2011
Loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police. - Traduction allemande French 02-12-2011
Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande French 02-12-2011
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 11 et 21 des divisions organiques 13, 14, 15 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 French 02-12-2011
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 08 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 French 02-12-2011
Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage. - Traduction allemande French 02-12-2011
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 portant prolongation du mandat des membres des Conseils scientifiques des établissements scientifiques fédéraux placés sous l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions French 02-12-2011