13 March 2012

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 août 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant le règlement de pension fixé par la convention collective de travail du 16 novembre 2006 instaurant un "régime de pension sectoriel social" pour les ouvriers de la construction (1) French 13-03-2012
Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant leur dénomination et leur compétence (1) French 13-03-2012
Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant leur dénomination et leur compétence (1) French 13-03-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux avantages octroyés par le "Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur" (1) French 13-03-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant une allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés (1) French 13-03-2012
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03) (1) French 13-03-2012
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma (SCP 303.03) (1) French 13-03-2012
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