22 March 2012

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Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 2 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Froyennes-frontière française à Froyennes (Tournai), situé à la hauteur de la borne kilométrique 87.284 French 22-03-2012
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au installations de réfrigération. - Erratum French 22-03-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la prépension (1) French 22-03-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prorogation de l'accord prépension sectoriel existant pour les hommes et pour les femmes à partir de 57 ans (1) French 22-03-2012
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (SCP 149.01) (1) French 22-03-2012
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 22-03-2012
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 8 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Froyennes-frontière française à Blandain (Tournai), situé à la hauteur de la borne kilométrique 91.160 French 22-03-2012
Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises French 22-03-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques French 22-03-2012
Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1<sup>er</sup>, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 22-03-2012
Arrêté royal portant nomination des deux commissaires du Gouvernement auprès des institutions culturelles fédérales French 22-03-2012
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux French 22-03-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans (1) French 22-03-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension après licenciement (1) French 22-03-2012
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