27 April 2012

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No title French 27-04-2012
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Arrêté ministériel portant établissement et révision des données de référence lors de l'intégration de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile reprise au paiement unique French 27-04-2012
Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité ad hoc au sein du Conseil central de l'Economie French 27-04-2012
Arrêté ministériel modifiant l'annexe I<sup>re</sup> de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales French 27-04-2012
Arrêté du Gouvernement flamand portant classement du cours d'eau non classé « Puttengracht » et d'un fossé de jonction comme cours d'eau non navigables de deuxième catégorie à Opwijk French 27-04-2012
Arrêté du Gouvernement flamand portant classement d'une partie d'un affluent non classé et d'un chenal secondaire du « Molenbeek » à réaliser, comme cours d'eau non navigables de deuxième catégorie à Holsbeek French 27-04-2012
Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions du certificat de contrôle de « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) pour l'accueil d'enfants jeunes et d'enfants d'école primaire pendant les congés scolaires French 27-04-2012
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 27 sur la ligne ferroviaire n° 75A, tronçon Mouscron-Tournai, situé à Tournai, à la hauteur de la borne kilométrique 68.270 French 27-04-2012
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 16 sur la ligne ferroviaire n° 75A, tronçon Mouscron-Tournai, situé à Estaimpuis, à la hauteur de la borne kilométrique 64.164 French 27-04-2012
Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'organe de concertation en exécution de l'article 48 du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement French 27-04-2012
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