20 June 2012

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Loi portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012. - Addendum (1) (2) French 20-06-2012
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 janvier 2011 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaire et primaire, ordinaire et spécial French 20-06-2012
Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie du territoire de la ville de Huy comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques (1) French 20-06-2012
Loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant (1) French 20-06-2012
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 octobre 2011 portant désignation à une fonction de directeur de la catégorie traduction-interprétation d'une Haute Ecole organisée par la Communauté française French 20-06-2012
Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. - Traduction allemande d'extraits French 20-06-2012
Loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant. - Traduction allemande French 20-06-2012
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 2011 portant nomination des membres du Conseil général des Hautes Ecoles French 20-06-2012
Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 6 décembre 2011 concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'entreprises réglementées French 20-06-2012
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