09 July 2012

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No title French 09-07-2012
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Loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro (1) (2) French 09-07-2012
Loi transposant la Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. - Traduction allemande French 09-07-2012
Circulaire ministérielle French 09-07-2012
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 septembre 2010 relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires French 09-07-2012
Arrêté royal modifiant la dénomination et les compétences de la Caisse des vacances annuelles dans l'industrie transformatrice du papier de Turnhout French 09-07-2012
Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction de la police technique et scientifique et les exigences de profil qui en découlent French 09-07-2012
Loi transposant la Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (Moniteur belge du 26 juillet 2012). - Erratum French 09-07-2012
Arrêté ministériel nommant les membres suppléants de la Commission "Plans d'entreprise" French 09-07-2012
Arrêté royal n° 44 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée French 09-07-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice French 09-07-2012
Arrêté royal relatif à la Caisse des vacances des ports de mer belges French 09-07-2012
Loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro. - Addendum (1) French 09-07-2012
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