20 July 2012

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No title French 20-07-2012
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Arrêté royal transposant la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la Directive 96/34/CE French 20-07-2012
Arrêté ministériel pris en exécution de l'article L4142-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et interdisant pour les élections provinciales et communales du 14 octobre 2012 l'utilisation de certains sigles French 20-07-2012
Arrêté royal modifiant les articles 28 et 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 20-07-2012
Loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés (1) French 20-07-2012
Arrêté royal relatif aux conditions de l'organisation de paris par la Loterie Nationale. - Addendum French 20-07-2012
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale French 20-07-2012
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 établissant les modalités relatives au rapport environnemental et au plan régional d'orientation environnementale, en ce qui concerne la composition du comité directeur French 20-07-2012
Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2012 French 20-07-2012
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement à la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées) French 20-07-2012
Arrêté du Gouvernement flamand portant réduction du volume d'études de la formation de master 'master in de geneeskunde' dans l'enseignement supérieur en Flandre French 20-07-2012
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 French 20-07-2012
Besluit van de Vlaamse Regering houdende gedeeltelijke herverdeling van de provisie voor de toekenning van rendementsondersteuning voor de tewerkstelling van personen met een arbeidshandicap van de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2012 Dutch 20-07-2012
Wet tot wijziging van de wet van 28 december 2011 houdende diverse bepalingen, wat betreft het pensioen van de werknemers en houdende nieuwe overgangsmaatregelen inzake het vervroegd rustpensioen van de werknemers (1) Dutch 20-07-2012