24 October 2012

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No title French 24-10-2012
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Arrêté royal portant renouvellement des mandats de conseillers et de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et des tribunaux du travail French 24-10-2012
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et tribunaux du travail French 24-10-2012
Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police French 24-10-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 9quater du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du Travail (1) French 24-10-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 104 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la mise en oeuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise (1) French 24-10-2012
No title Dutch 24-10-2012
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