27 November 2012

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Loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement et d'autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et des associations de crédit du réseau du Crédit professionnel (1) French 27-11-2012
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer French 27-11-2012
Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 9 août 2012 relatif à l'attribution d'un subside de 221.000 EUR pour le fonctionnement de l'Union bouddhique belge French 27-11-2012
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 146 sur la ligne ferroviaire n° 15, tronçon Mol-Hasselt, situé à Hasselt, à la hauteur de la borne kilométrique 93.975 French 27-11-2012
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 141 sur la ligne ferroviaire n° 15, tronçon Mol-Hasselt, situé à Zonhoven, à la hauteur de la borne kilométrique 89.612 French 27-11-2012
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 145 sur la ligne ferroviaire n° 15, tronçon Mol-Hasselt, situé à Zonhoven, à la hauteur de la borne kilométrique 91.839 French 27-11-2012
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 139 sur la ligne ferroviaire n° 15, tronçon Mol-Hasselt, situé à Heusden-Zolder, à la hauteur de la borne kilométrique 86.373 French 27-11-2012
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 147 sur la ligne ferroviaire n° 15, tronçon Mol-Hasselt, situé à Hasselt, à la hauteur de la borne kilométrique 94.438 French 27-11-2012
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 138 sur la ligne ferroviaire n° 15, tronçon Mol-Hasselt, situé à Heusden-Zolder, à la hauteur de la borne kilométrique 84.227 French 27-11-2012
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 140 sur la ligne ferroviaire n° 15, tronçon Mol-Hasselt, situé à Zonhoven, à la hauteur de la borne kilométrique 89.178 French 27-11-2012
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