20 December 2012

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No title French 20-12-2012
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Arrêté ministériel modifiant les montants des subventions dans divers arrêtés ministériels d'accueil d'enfants en exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand French 20-12-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1) French 20-12-2012
Arrêté 2012/1445 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux mesures prévues dans le cadre de l'accord avec le non-marchand conclu en 2000, pour les associations ayant conclu une convention spécifique ou un contrat régional de cohésion sociale avec la Commission communautaire française French 20-12-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques (1) French 20-12-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1) French 20-12-2012
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'un agent chargé de surveiller l'exécution de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur French 20-12-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente (1) French 20-12-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque (1) French 20-12-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social intersectoriel BICO (FSIB)" (1) French 20-12-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la prime d'incitation à rester (1) French 20-12-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans avec 40 ans de carrière professionnelle (1) French 20-12-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des arts scéniques de la Communauté flamande et fixant ses statuts (1) French 20-12-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à la prépension conventionnelle (1) French 20-12-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension après licenciement (1) French 20-12-2012
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises French 20-12-2012
Loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (1) French 20-12-2012