21 January 2013

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Arrêté royal portant démission d'un membre du Conseil central de surveillance pénitentiaire French 21-01-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative au remboursement des frais de déplacement (1) French 21-01-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence pour les employés (1) French 21-01-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant l'article 4.5. du règlement du régime de pension complémentaire sectoriel pour l'industrie chimique joint en annexe 1<sup>re</sup> de la convention collective de travail du 5 août 2010 instaurant un régime de pension complémentaire pour ouvriers de l'industrie chimique (1) French 21-01-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie" (1) French 21-01-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire après licenciement dans les boulangeries et pâtisseries (1) French 21-01-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la liaison des salaires à l'index (1) French 21-01-2013
Loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. - Traduction allemande French 21-01-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, octroyant une prime de fin d'année pour l'année 2010 et les années suivantes (Région wallonne) (1) French 21-01-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au système sectoriel de chèques-repas (1) French 21-01-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conditions de rémunération et de travail du personnel roulant effectuant des services occasionnels (1) French 21-01-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au pouvoir d'achat du personnel de garage et à l'octroi d'éco-chèques au personnel de garage (1) French 21-01-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime de pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour le commerce du métal (1) French 21-01-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, relative aux conditions de travail dans les exploitations de sable blanc (1) French 21-01-2013
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