28 February 2013

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No title French 28-02-2013
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant pour la Région de Bruxelles-Capitale les membres du Comité REACH et du Forum national REACH en vue de l'exécution de l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH) French 28-02-2013
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 9 sur la ligne ferroviaire n° 202B, tronçon Y. Pelikaan - faisceau Ramskapelle, situé dans la zone portuaire de Zeebruges, à la hauteur de la borne kilométrique 1.339 French 28-02-2013
Arrêté ministériel complétant et modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 relatif aux communes, aux centres publics d'aide sociale et aux provinces qui appliquent le cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1<sup>er</sup> janvier 2013 French 28-02-2013
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2012 réglant des mesures d'aide spécifiques représentant une plus-value pour l'environnement agricole en exécution de l'article 2decies à 2duodecies inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité French 28-02-2013