01 March 2013

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No title French 01-03-2013
No title French 01-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative à la modification de la convention collective de travail du 9 septembre 2002 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1) French 01-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'instauration d'un Plan médical sectoriel pour le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes et ses ouvriers (1) French 01-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport (1) French 01-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage (1) French 01-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 14 juillet 2011 relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque (1) French 01-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative au pouvoir d'achat (1) French 01-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la modification de l'article 17 des statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" (1) French 01-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2009 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 318.02 de financement complémentaire du second pilier de pension" et fixant la date de la demande de dispense des cotisations pour l'année 2009 (1) French 01-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à la sécurité d'existence (1) French 01-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative au pouvoir d'achat et au crédit-temps (1) French 01-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction (1) French 01-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime de pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (1) French 01-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative au crédit-temps, au calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle, à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans, à la prolongation de la prépension sur la base des conventions collectives de travail n° 92 et n° 96 du Conseil national du travail et à l'octroi de la prépension à mi-temps à 55 ans (1) French 01-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour la fabrication et le commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement" (1) French 01-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans (1) French 01-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prépension à mi-temps à 55 ans pour les travailleurs non valides en Région wallonne (1) French 01-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti (1) French 01-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au travail à temps partiel (1) French 01-03-2013