05 March 2013

Title Language Date
No title French 05-03-2013
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2012 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande French 05-03-2013
Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial French 05-03-2013
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 2010 portant nomination des membres et du président du Conseil supérieur des allocations et prêts d'études French 05-03-2013
Arrêté ministériel autorisant temporairement, en Région wallonne, la capture et la détention de poissons n'ayant pas les dimensions réglementaires durant le déroulement des concours de pêche publiquement annoncés French 05-03-2013
Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 28 juillet 2012 sur le territoire de la province de Liège et délimitant l'étendue géographique de cette calamité French 05-03-2013
Arrêté royal portant approbation de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel de la Chambre des représentants French 05-03-2013