07 March 2013

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No title French 07-03-2013
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Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 octobre 2009, et 2° à l'échange de lettres des 30 mai 2011 et 11 juillet 2011 (1) French 07-03-2013
Décret interprétatif des articles 35, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 2, 40, &sect; 7, alinéa 3, 93, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 2, et 95, &sect; 7, alinéa 3, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, modifiés par le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative (1) French 07-03-2013
Arrêté royal relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) pour la propulsion des véhicules automobiles. - Traduction allemande French 07-03-2013
Arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière French 07-03-2013
Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président faisant fonction du Comité de direction, des membres et du président du Comité de direction, du président du conseil d'administration et d'un membre du collège des commissaires aux comptes de la Société wallonne des Eaux French 07-03-2013