12 March 2013

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2012 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 329.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande de dispense de cotisations pour l'année 2012 (1) French 12-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant attribution d'écochèques (1) French 12-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, modifiant le calcul du seuil de 5 p.c. visé à l'article 15 de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (1) French 12-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant le calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle (tannerie) (1) French 12-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la liquidation des sommes trop versées pour la période 2010-2011 dans le cadre de l'accord non marchand 2010-2011 en Communauté française (1) French 12-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, instaurant un régime temporaire de prépension à 58 ans (1) French 12-03-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2012 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 318.02 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande de dispense de cotisations pour l'année 2012 (1) French 12-03-2013
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