19 April 2013

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No title French 19-04-2013
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003 French 19-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, instaurant le régime de pension sectoriel social (1) French 19-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la formation des délégués syndicaux (1) French 19-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la pension complémentaire (1) French 19-04-2013
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative aux rémunérations minimales : indexation des barèmes - indice pivot (1) French 19-04-2013
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en sciences administratives et gestion publique » (code 718501S32D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et de régime 1 French 19-04-2013
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009 réglant l'accueil sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes French 19-04-2013
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication dans le cadre de la tutelle administrative des structures de coopération intercommunales French 19-04-2013