19 April 2013

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 27 juin 2011 concernant le barème sectoriel (1) French 19-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 27 juillet 2010 fixant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées" (1) French 19-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 août 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation continue des travailleurs dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (1) French 19-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au petit chômage (1) French 19-04-2013
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