03 May 2013

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Décret portant assentiment à 1° la convention en matière de transport aérien entre, premièrement, les Etats-Unis d'Amérique, deuxièmement, l'Union européenne et ses Etats membres, troisièmement, l'Islande, et quatrièmement, le Royaume de Norvège, signée au Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011, et 2° la convention complémentaire entre, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, et troisièmement, le Royaume de Norvège, relatif à l'application de la convention, visée sous 1°, signée au Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011 (1) French 03-05-2013
Décret relatif à la protection de l'infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel (1) French 03-05-2013
No title French 03-05-2013
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Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 novembre 2011 relatif à la preuve de la connaissance de la langue, requise par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 French 03-05-2013
Décret portant assentiment au protocole, signé au Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (1) French 03-05-2013
Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la qualification professionnelle de « chocoladebewerker » (artisan chocolatier) French 03-05-2013