07 May 2013

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No title French 07-05-2013
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Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de réservoirs pour engins de génie civil, situées dans l'entité de Paliseul et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 07-05-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination de la convention collective de travail du 14 juillet 2011 relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques (1) French 07-05-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la perception de la cotisation des employeurs au "Fonds social de l'industrie du béton" par l'Office national de Sécurité sociale (1) French 07-05-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'exécution du protocole du 28 juin 2012 (1) French 07-05-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métalliques, mécanique et électrique, relative à l'application de l'article 7, &sect; 1<sup>er</sup>, de l'accord national 2011-2012 de la commission paritaire 111.1 & 2 pour la province du Brabant wallon (1) French 07-05-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 27 juillet 2010 portant modification et coordination des conventions collectives de travail octroyant une prime de fin d'année (1) French 07-05-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année (1) French 07-05-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, portant des mesures pour les rémunérations, la formation et les conditions de travail (1) French 07-05-2013
Arrêté ministériel n° 27 accordant l'agrément en qualité de responsable PEB French 07-05-2013
Arrêté ministériel autorisant l'Université de Mons à exproprier pour cause d'utilité publique les bâtiments et terrains situés sur le site de l'ancienne gendarmerie rue du Rossignol, rue du Grand Jour et rue Roland de Lassus à Mons French 07-05-2013
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'amélioration d'égouttage rue Schmidt à Longeau - Messancy French 07-05-2013