23 May 2013

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la transposition de la mesure éco-chèques en prime annuelle (1) French 23-05-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant coordination de la convention collective de travail du 17 décembre 1971 instituant un "Fonds pour l'industrie diamantaire" et fixant ses statuts (1) French 23-05-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social (1) French 23-05-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation professionnelle dans les entreprises de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur (1) French 23-05-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative aux efforts supplémentaires de formation (1) French 23-05-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, coordonnant et modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois" (1) French 23-05-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à la mise en oeuvre de la convention collective de travail du 14 octobre 2011 instituant un fonds de formation (1) French 23-05-2013
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Loi modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention (1) French 23-05-2013
Décret modifiant le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs (1) French 23-05-2013
Arrêté royal relatif aux commissionnements complémentaires dans le grade de commissaire de police de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale French 23-05-2013
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