15 July 2013

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No title French 15-07-2013
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Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 15-07-2013
Arrêté royal relatif aux services de communications mobiles à bord des aéronefs French 15-07-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail des travailleurs (1) French 15-07-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (1) French 15-07-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 13 novembre 2009 fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" (1) French 15-07-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux eco-chèques dans les entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins (1) French 15-07-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire (1) French 15-07-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, complétant la convention collective de travail du 29 novembre 2002 fixant les cotisations patronales pour les frais d'administration (1) French 15-07-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (carrière longue) (1) French 15-07-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative aux efforts de formation (1) French 15-07-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à l'octroi d'une prime exceptionnelle aux travailleurs pour l'année 2012 (1) French 15-07-2013
Arrêté modifiant la liste des bureaux de change enregistrés en Belgique French 15-07-2013
Arrêté ministériel fixant la composition de la commission interparastatale des recours en matière d'évaluation French 15-07-2013
Arrêté ministériel fixant la composition de la commission commune des recours en matière d'évaluation French 15-07-2013
Arrêté ministériel fixant la composition de la commission interdépartementale des recours en matière d'évaluation French 15-07-2013