06 December 2013

Title Language Date
No title French 06-12-2013
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement et les annexes XI et XII de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, en ce qui concerne la prolongation de la suspension temporaire de l'octroi d'autorisations préalables pour des centres de court séjour et des centres de services de soins et de logement French 06-12-2013
Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission de la concurrence French 06-12-2013
Circulaire n° 629. - Information relative aux enveloppes de personnel 2014 et 2015 et aux plans de personnel 2014 French 06-12-2013
Décret portant modification du Code des Droits de Succession, en ce qui concerne le retour légal (1) French 06-12-2013
Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins French 06-12-2013
Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution 2013 du Crédit sous article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR provisions emploi et économie sociale French 06-12-2013
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009 réglant l'accueil sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2009 réglant l'obtention et le maintien du certificat de contrôle délivré aux structures d'accueil indépendantes French 06-12-2013
Décret portant modification du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le tarif en matière de droits de succession et de donation pour les bonnes causes (1) French 06-12-2013
Décret portant modification du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, en ce qui concerne l'établissement des compétences de contrôle et de maintien de la commission flamande de contrôle relatives à l'échange électronique de données administratives (1) French 06-12-2013
No title French 06-12-2013
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