21 December 2013

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Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009. - Traduction allemande French 21-12-2013
Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande French 21-12-2013
Loi portant le Code consulaire French 21-12-2013
Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Traduction allemande d'extraits French 21-12-2013
Arrêté royal fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande French 21-12-2013
Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. - Erratum French 21-12-2013
Arrêté royal portant octroi d'un subside à l'ASBL Associations 21 au titre d'organisation coupole de développement durable French 21-12-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait French 21-12-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs French 21-12-2013
Arrêté royal fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales French 21-12-2013
Arrêté royal octroyant un subside à certaines organisations scientifiques de médecine générale en vue de favoriser l'apport d'un soutien scientifique à la médecine générale durant la période du 1<sup>er</sup> janvier 2013 au 31 décembre 2013 French 21-12-2013
Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Traduction allemande d'extraits French 21-12-2013
Loi portant insertion du livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les livres I<sup>er</sup> et XV du Code de droit économique. - Errata French 21-12-2013
Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail. - Fleuristerie French 21-12-2013
Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 100.000 EUR pour le renouvellement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique French 21-12-2013
Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire en ce qui concerne les services à fournir aux entreprises ferroviaires. - Erratum French 21-12-2013
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats French 21-12-2013
Loi portant insertion du livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les livres I<sup>er</sup> et XV du Code de droit économique. - Errata French 21-12-2013
Arrêté royal portant attribution pour l'année 2013 d'une dotation destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police French 21-12-2013
Arrêté royal fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales French 21-12-2013