18 February 2014

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No title French 18-02-2014
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative au pouvoir d'achat, volet éco-chèques (1) French 18-02-2014
Arrêté ministériel portant démission et nomination des commissaires du gouvernement auprès de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies French 18-02-2014
Arrêté royal relatif au contrôle des frais médicaux et pharmaceutiques dans le cadre de l'article 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale French 18-02-2014
Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33 00 14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2014 French 18-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 2011 relative à la création d'un comité de formation ayant pour objet l'affectation : 1) de la cotisation patronale pour le financement de mesures en faveur de la promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque; 2) des efforts de formation supplémentaires en exécution de la loi du 17 mai 2007 portant exécution l'accord interprofessionnel 2007-2008 (1) French 18-02-2014
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métaux pour l'utilisation des mécanismes de convertibles, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 18-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 8 septembre 2011 relative à l'octroi des éco-chèques (1) French 18-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle pour les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins (1) French 18-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux groupes à risque en 2013-2014 (1) French 18-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux efforts de formation dans les entreprises de travail adapté de la Région wallonne, à l'exclusion des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (1) French 18-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative au crédit-temps - travailleurs en difficultés (1) French 18-02-2014