21 February 2014

Title Language Date
Loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales. - Traduction allemande French 21-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque, les exploitations de sable blanc exceptées (1) French 21-02-2014
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés French 21-02-2014
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de conducteur de grue à tour French 21-02-2014
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de créateur de vêtements et d'articles de confection French 21-02-2014
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de déménageur French 21-02-2014
Arrêté royal portant nomination du président et du président suppléant du Conseil national de l'Ordre des médecins. - Avis rectificatif French 21-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à l'effort de formation (1) French 21-02-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative aux groupes à risque (1) French 21-02-2014
Arrêté royal portant démission honorable et nomination des membres du conseil d'administration de la Coopération technique belge French 21-02-2014
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 02-33-2 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d'énergie French 21-02-2014
Arrêté royal portant désignation pour l'Etat fédéral des membres du Forum national REACH, institué en vertu de l'article 3, § 3, de l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH) French 21-02-2014
Circulaire relative à la législation applicable aux Services de médiation de dettes. - Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, tel que modifié par le décret du 31 janvier 2013 (Moniteur belge du 15 février 2013) et l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1<sup>er</sup> mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes (Moniteur belge du 15 mai 2013) French 21-02-2014
Arrêté royal modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances French 21-02-2014
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide intégrale à la jeunesse French 21-02-2014
Arrêté du Gouvernement flamand octroyant les subventions pour 2014 aux associations idéologiques agréées pour assurer des programmes télévisés à la VRT French 21-02-2014
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission pour l'année calendaire 2014 des associations philosophiques agréées pour assurer des programmes télévisés à la VRT French 21-02-2014
Arrêté royal modifiant l'article 124, &sect; 1<sup>er</sup>, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 21-02-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations French 21-02-2014
Arrêté ministériel relatif à la transmission des données statistiques concernant l'utilisation d'animaux d'expérience chez un utilisateur French 21-02-2014