27 February 2014

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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 620 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé French 27-02-2014
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Arrêté du Gouvernement wallon relatif au référent social et aux conditions d'accompagnement du ménage accompagné French 27-02-2014
Ordonnance relative à la constitution d'une société anonyme active dans le secteur des ressources humaines French 27-02-2014
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale French 27-02-2014
Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert des membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne French 27-02-2014
Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les règlements d'ordre intérieur du comité de gestion et du bureau du comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises French 27-02-2014
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du passeport CPU French 27-02-2014
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des commissaires du Gouvernement auprès des pôles académiques French 27-02-2014
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 16 juillet 2009 (1) French 27-02-2014
Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011 (1) French 27-02-2014
Décret portant assentiment à l'amendement à l'article 8, paragraphe 7 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, amendement à l'article 20, paragraphe 1<sup>er</sup> de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et amendements à l'article 17, paragraphe 7 et à l'article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1) French 27-02-2014