27 March 2014

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Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, signée à Londres le 30 novembre 1990 et 2° au Protocole sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, signé à Londres le 15 mars 2000 French 27-03-2014
Ordonnance portant assentiment à la Convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009 French 27-03-2014
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale French 27-03-2014
Circulaire relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorites publiques de la Region de Bruxelles-Capitale French 27-03-2014
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale French 27-03-2014
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie en ce qui concerne la structure et le fonctionnement de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne French 27-03-2014
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la Commission de sélection pour l'attribution d'un emploi de mandat de Directeur-chef de service Aides aux Personnes (A4) auprès des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale French 27-03-2014
Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009; et 2° au Protocole et au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971 French 27-03-2014
Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010; et 2° au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994 French 27-03-2014
Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendantà éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009; et 2° au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la Rpublique des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite àBruxelles le 27 avril 2006 French 27-03-2014
Décret visant à modifier l'article L1122-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement pour un conseiller communal (1) French 27-03-2014
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les règles de base devant figurer dans chaque convention relative aux modalités et aux engagements respectifs de l'Agence du stationnement et des communes en matière de contrôle et de perception des redevances French 27-03-2014
Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'ancienneté pécuniaire French 27-03-2014
Décret instituant une banque de données issues de sources authentiques relative à l'emploi non-marchand, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, en Wallonie, dénommée cadastre de l'emploi non-marchand en Wallonie, « CENM » en abrégé (1) French 27-03-2014
Décret visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs (1) French 27-03-2014
Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à améliorer le dialogue social (1) French 27-03-2014
Décret relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes (1) French 27-03-2014
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010 portant désignation de certains membres du Comité bruxellois de concertation économique et sociale French 27-03-2014
Décret remplaçant le livre II du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère French 27-03-2014
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable French 27-03-2014