28 March 2014

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Directive ministérielle MFO-7 relative à la gestion d'événements dynamiques non planifiés pour lesquels une intervention policière supralocale immédiate et coordonnée est mise en oeuvre French 28-03-2014
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 French 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les organisations socioculturelles fédérales et bicommunautaires, relative à la formation (1) French 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la formation permanente des ouvriers et aux initiatives de formation en faveur des groupes à risque (1) French 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 56 ans, en exécution de la convention collective de travail n° 106 du Conseil national du travail (1) French 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques - BIS pour les pensions complémentaires des ouvriers des constructions métallique, mécanique et électrique" (1) French 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative aux groupes à risque (1) French 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 58 ans ou plus (1) French 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à la modification de la convention collective de travail du 12 mars 1990 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1) French 28-03-2014
Décret portant création de la Décoration de la Communauté flamande (1) French 28-03-2014
Décret portant assentiment à l'accord instituant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012 (1) French 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de salaire et de travail de l'entraîneur de football rémunéré (1) French 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative aux conditions de rémunération et de travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exclusion des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des tuileries (1) French 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58/60 ans (1) French 28-03-2014
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande French 28-03-2014
Décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale portant modification du statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB du 30 janvier 2004 French 28-03-2014
Loi portant insertion d'un titre 2 "De l'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1<sup>er</sup> du Code de droit économique. - Traduction allemande. - Erratum French 28-03-2014
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de herverdeling van begrotingsartikel GB0/1GB-D-2-E/PR van de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2014 Dutch 28-03-2014
Wet houdende instemming met het Samenwerkingsakkoord van 13 december 2013 tussen de Federale Overheid, de Gemeenschappen, de Gewesten en de Gemeenschapscommissies betreffende de uitvoering van artikel 3, &sect; 1 van het Verdrag inzake stabiliteit, coördinatie en bestuur in de Economische en Monetaire Unie (1) Dutch 28-03-2014
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van het decreet van 29 november 2013 houdende de organisatie van preventieve gezinsondersteuning Dutch 28-03-2014