10 April 2014

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Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Traduction allemande French 10-04-2014
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation. - Traduction allemande d'extraits French 10-04-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant réforme des carrières des membres du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie French 10-04-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités French 10-04-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires (1) French 10-04-2014
Arrêté royal de nomination d'un directeur de la Banque Nationale de Belgique et portant désignation d'un vice-gouverneur de la Banque Nationale de Belgique French 10-04-2014
Arrêté royal relatif à l'émission en 2014 de pièces commémoratives de 2 EURO, à l'occasion du 100<sup>e</sup> anniversaire du début de la Première Guerre mondiale. - Erratum French 10-04-2014
Arrêté royal fixant pour l'année 2014 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du surcoût net résultant de la suppression du régime spécial de la pension du personnel navigant de l'aviation civile French 10-04-2014
Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2014 French 10-04-2014
Arrêté royal fixant pour l'année 2014 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer l'accord de coopération relatif à l'économie sociale French 10-04-2014
Arrêté royal fixant pour l'année 2014 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer le coût du bonus à l'emploi French 10-04-2014
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation. - Traduction allemande d'extraits French 10-04-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2012 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand (1) French 10-04-2014
Loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs (1) French 10-04-2014
Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande French 10-04-2014
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage French 10-04-2014
Arrêté royal modifiant l'article 10, &sect; 4, de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances French 10-04-2014
Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire French 10-04-2014
Arrêté royal fixant les indemnités de réintégration prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications French 10-04-2014
Arrêté royal réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire French 10-04-2014