11 April 2014

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No title French 11-04-2014
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Décret portant assentiment à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (1) French 11-04-2014
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 6 décembre 1996, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 15 mars 2010 (1) French 11-04-2014
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, ainsi que son Protocole modificatif fait à Manama le 23 novembre 2009 French 11-04-2014
Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley, Anguilla le 24 septembre 2010, entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale (1) French 11-04-2014
Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (1) French 11-04-2014
Décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (1) French 11-04-2014
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