25 April 2014

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No title French 25-04-2014
No title French 25-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au chômage avec complément d'entreprise (1) French 25-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au chômage avec complément d'entreprise dans les boulangeries et pâtisseries (1) French 25-04-2014
Arrêté royal fixant l'attribution du subside à la S.A. A.S.T.R.I.D. destiné à couvrir les dépenses d'investissement supplémentaires de l'infrastructure commune pour l'année budgétaire 2014 French 25-04-2014
Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Traduction allemande French 25-04-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier. - Traduction allemande French 25-04-2014
Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande French 25-04-2014
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre. - Traduction allemande French 25-04-2014
Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au stage des membres du personnel du cadre de base des services de police. - Traduction allemande French 25-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au remplacement de l'annexe de la convention collective de travail du 12 mai 2009 relative au transport des employés (1) French 25-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au remplacement de l'annexe de la convention collective de travail du 27 mai 2009 relative au transport des ouvriers (1) French 25-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 22 février 2012 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement (1) French 25-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs (1) French 25-04-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 13 février 2012 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (1) French 25-04-2014
Loi visant à insérer un article 36/45 à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique (1) French 25-04-2014
Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (1) French 25-04-2014
Arrêté royal fixant le nombre maximum d'appareils de tomographie à résonance magnétique pouvant être exploités French 25-04-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant les normes auxquelles un service où un tomographe à résonance magnétique est installé doit répondre pour être agréé French 25-04-2014
Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Surdimobil » French 25-04-2014