12 May 2014

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Arrêté royal portant exécution de l'article 2, &sect; 1<sup>er</sup>, 1°, alinéa 6, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale French 12-05-2014
Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses French 12-05-2014
No title French 12-05-2014
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Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II) French 12-05-2014
Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le subventionnement des maisons de justice. - Traduction allemande French 12-05-2014
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations et du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux French 12-05-2014
Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle (1) French 12-05-2014
Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II). - Traduction allemande d'extraits French 12-05-2014
Loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (1) French 12-05-2014
Loi relative aux sociétés immobilières réglementées French 12-05-2014
Loi relative aux sociétés immobilières réglementées (1) French 12-05-2014
Loi relative aux sociétés immobilières réglementées. - Erratum French 12-05-2014