22 May 2014

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No title French 22-05-2014
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Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1<sup>er</sup>, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 22-05-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune French 22-05-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux efforts de formation complémentaires pour les années 2013 et 2014 (1) French 22-05-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la formation (1) French 22-05-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la formation et à l'emploi des travailleurs (1) French 22-05-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (1) French 22-05-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente (1) French 22-05-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (1) French 22-05-2014
Arrêté royal réglant la communication des faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privé et particulière. - Traduction allemande French 22-05-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. - Traduction allemande French 22-05-2014
Loi relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants (1) French 22-05-2014
Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 6.000 euros à l'a.s.b.l. Loupiote French 22-05-2014
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative à l'a.s.b.l. « Bureau européen de l'Environnement » French 22-05-2014